Conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et prestations de Creatib : conseil, diagnostic, pilote, construction et transfert, formation, création de marque et de sites web, et prestations annexes, y compris les commandes passées en ligne sur creatib.be.

1.2. Elles s’adressent d’abord aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, pouvoirs publics). Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique (CDE), les dispositions impératives qui le protègent priment sur toute clause contraire, notamment le droit de rétractation (article 15).

1.3. Les conditions particulières (devis, lettre de mission, cahier des charges) priment sur les CGV ; les CGV priment sur les conditions générales du Client, qui sont exclues sauf acceptation écrite de Creatib.

1.4. La version applicable est celle jointe au devis ou publiée sur creatib.be au jour de l’acceptation de la commande.

2.1. Sauf mention contraire, les offres et devis sont valables 30 jours.

2.2. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, ou e-mail d’acceptation), ou dès le paiement d’une commande passée en ligne sur creatib.be.

2.3. Toute modification du périmètre est convenue par écrit et peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

2.4. Creatib peut refuser une mission contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à ses principes, notamment tout usage trompeur de l’intelligence artificielle.

3.1. Premier échange : 30 minutes, par téléphone ou en visio, offert et sans engagement.

3.2. Diagnostic court : de 2 à 3 semaines, pour une entité de 50 personnes au plus (au-delà, sur devis). Il comprend un questionnaire préalable de 5 minutes, un atelier de cadrage de 2 h sur place ou en visio, jusqu’à 3 entretiens avec les équipes, l’analyse de 5 sources de données au plus, 2 leviers étudiés en profondeur parmi les 4 (communication, marketing, management, stratégie et finance), une feuille de route de 3 chantiers priorisés et chiffrés, une restitution d’1 h, puis 15 jours de questions par e-mail.

Prix : 1 490 € HTVA. Ce montant est intégralement déduit du prix de la mission suivante (pilote borné ou construction et transfert) si elle est commandée dans les 60 jours suivant la restitution. Cette déduction n’est ni remboursable, ni cessible, ni cumulable. Le nombre de diagnostics est limité chaque mois : ils sont programmés dans l’ordre des commandes.

3.3. Pilote borné : de 4 à 6 semaines, sur un périmètre réduit, avec un objectif observable défini par écrit au démarrage. Sur devis.

3.4. Construction et transfert : de 2 à 4 mois. Mise en service, formation des équipes et documentation complète. Sur devis.

3.5. Formation IA : par blocs de 2 h, 390 € HTVA le bloc, jusqu’à 8 personnes. Sur place ou à distance, construite sur les cas réels du Client. Les supports sont remis aux participants.

3.6. Création de marque et de sites web : identité visuelle, site vitrine et supports de communication. Le devis précise les épreuves et le nombre d’allers-retours inclus. Les demandes supplémentaires sont facturées.

3.7. Abonnements éventuels (maintenance, accompagnement mensuel) : la durée, le contenu et le préavis figurent au devis.

4.1. Creatib exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l’art, et tient le Client régulièrement informé. Il s’agit d’une obligation de moyens.

4.2. Creatib ne garantit aucun résultat chiffré (chiffre d’affaires, positions dans les moteurs de recherche, économies), sauf objectif écrit expressément qualifié d’engagement de résultat dans le devis.

4.3. Creatib travaille seul et limite le nombre de missions en parallèle. Il reste l’interlocuteur unique du Client.

Le Client fournit des informations exactes et complètes ainsi que les accès nécessaires, désigne un interlocuteur, valide les étapes dans les délais convenus, garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il transmet (textes, images, marques, données), conserve ses propres sauvegardes et reste seul maître et responsable de ses décisions et de ce qu’il publie.

Sans réponse du Client à une demande de validation dans les 10 jours ouvrables, l’étape est réputée validée.

6.1. Les services d’IA utilisés sont choisis avec le Client, selon la sensibilité de ses données. La liste lui est communiquée.

6.2. Aucune donnée confidentielle ou personnelle du Client n’est confiée à un service qui la réutilise pour entraîner ses modèles, sauf accord écrit du Client.

6.3. Les contenus produits par une IA peuvent contenir des erreurs. Ils font l’objet d’une validation humaine. Leur usage, leur publication et les décisions qui en découlent relèvent du Client.

6.4. Creatib aide le Client à encadrer ses usages (charte d’usage, formation à la maîtrise de l’IA). Le Client reste responsable de ses obligations légales, notamment au titre du règlement européen sur l’IA. Creatib ne fournit pas de conseil juridique.

6.5. Les abonnements à des services tiers (IA, logiciels, hébergement, publicité) sont à la charge du Client et souscrits, autant que possible, à son nom : ils lui appartiennent.

Le volet financier porte sur le pilotage : tableaux de bord, prévisions de trésorerie, scénarios, aide à l’arbitrage. Creatib ne fournit ni conseil en placements ou en investissement, ni conseil fiscal ou juridique, ni tenue, révision ou certification des comptes. Pour ces matières, il travaille aux côtés des conseillers habituels du Client.

8.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA est due en sus au taux légal.

8.2. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour des bureaux de Waterloo et du Rœulx. Au-delà, ils sont facturés selon le devis, ou la prestation a lieu à distance.

8.3. Les frais de tiers engagés pour le Client (licences, impressions, achats d’espace) sont refacturés à prix coûtant, avec son accord préalable.

9.1. Le diagnostic court est facturé à la commande et payé avant son démarrage. Les missions donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, puis au solde selon l’échéancier du devis. Les formations sont facturées à la commande.

9.2. Commande en ligne. Une commande passée sur creatib.be est payée à la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie (Bancontact, carte ou virement). Creatib ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire. La facture est émise dès réception du paiement et transmise sous forme structurée (Peppol), avec une copie PDF par e-mail.

9.3. Les autres factures sont payables par virement dans les 30 jours de leur date.

9.4. Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais supplémentaires justifiés.

9.5. Client consommateur. Les règles du CDE relatives au recouvrement des dettes des consommateurs s’appliquent : premier rappel gratuit, délai de 14 jours, plafonds légaux.

9.6. En cas de non-paiement après rappel, Creatib peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.

9.7. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit et motivée dans les 15 jours de sa réception.

10.1. Sauf mention expresse, les délais sont indicatifs. Ils sont prolongés en cas de retard imputable au Client ou de force majeure.

10.2. Report d’une séance (atelier, entretien, formation) : gratuit jusqu’à 72 h avant la séance. Au-delà, la séance est due.

10.3. Annulation du diagnostic court : remboursement intégral, par le moyen de paiement utilisé, si elle intervient plus de 14 jours avant son démarrage. Ensuite, le diagnostic reste dû.

10.4. Résiliation d’une mission en cours par le Client, sans manquement de Creatib : sont dues les prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité de 20 % du montant restant.

11.1. Ce qui est construit pour le Client lui appartient. À l’entier paiement, Creatib cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui : documents, configurations, automatisations, contenus, créations graphiques et sites web. La cession vaut pour tous les modes d’exploitation, dans le monde entier et pour la durée légale des droits. Les fichiers sources sont remis.

11.2. Les savoir-faire, méthodes, modèles, outils génériques et éléments préexistants de Creatib restent sa propriété. Le Client reçoit une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle pour les utiliser au sein de ses livrables.

11.3. Les composants de tiers (logiciels libres, polices, banques d’images, services en ligne) restent soumis à leurs propres licences, communiquées au Client.

11.4. Crédit. Pour les sites web et les créations graphiques, Creatib peut apposer une mention discrète « Réalisé par Creatib », avec un lien. Le Client peut la refuser ou la retirer à tout moment, sur simple demande écrite. Pour les missions de conseil, aucune mention n’est faite sans accord écrit.

11.5. Lorsque des livrables sont des œuvres protégées, une partie de la rémunération peut être facturée à titre de droits d’auteur, selon le régime fiscal applicable. Le devis le précise alors.

12.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre, pendant la mission et 5 ans après sa fin.

12.2. Exceptions : les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle, obtenues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

12.3. Creatib ne cite aucun client, ne publie aucun logo ni aucun résultat sans l’accord écrit du client concerné. Les résultats publiés avec cet accord le sont de façon anonymisée.

13.1. Les données du Client restent les siennes. Elles sont exportables à tout moment, dans des formats ouverts. En fin de mission, Creatib les restitue et, sur demande, les supprime dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

13.2. Creatib est responsable du traitement des données de sa relation avec le Client (voir les informations de confidentialité). Lorsque Creatib traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : une convention de sous-traitance est alors jointe au devis, avec la liste des sous-traitants ultérieurs.

13.3. Creatib applique des mesures de sécurité raisonnables et informe le Client sans délai de toute violation de données qui le concerne.

Chaque livrable est documenté. Les accès sont créés au nom du Client. Si Creatib devenait indisponible, le Client dispose de tout ce qu’il faut pour continuer seul ou avec un autre prestataire : rien ne dépend de Creatib.

15.1. Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif (article VI.47 du CDE).

15.2. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée en cas de rétractation.

15.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations réalisées selon ses spécifications ou nettement personnalisées (article VI.53 du CDE), ni aux services pleinement exécutés avec son accord exprès.

16.1. La responsabilité de Creatib est limitée aux dommages directs, à concurrence du prix payé pour la prestation en cause. Pour un abonnement, elle est limitée aux montants payés pendant les 12 derniers mois.

16.2. Sont exclus les dommages indirects : manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image.

16.3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.

16.4. Creatib ne répond pas des interruptions ou des défaillances de services tiers (fournisseurs d’IA, hébergeurs, plateformes publicitaires, prestataire de paiement).

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Creatib peut faire appel à des sous-traitants, sous sa responsabilité. Ils sont liés par les mêmes obligations de confidentialité. Le Client en est informé lorsqu’ils accèdent à ses données.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat 15 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les plaintes sont adressées à info@creatib.be. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

Les e-mails valent écrit entre les parties. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Le droit belge est seul applicable. Pour les litiges avec un Client professionnel, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code judiciaire s’appliquent.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables, et la clause nulle est remplacée par une clause valable d’effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.